{"id":3,"date":"2022-03-29T08:46:05","date_gmt":"2022-03-29T08:46:05","guid":{"rendered":"http:\/\/box2108\/cgi\/addon_GT.cgi?s=GT::WP::Install::EIG+%28esgrckmy%29+-+10.0.87.30+%5BWordpress%3b+\/var\/hp\/common\/lib\/Wordpress.pm%3b+543%3b+Hosting::gap_call%5D\/?page_id=3"},"modified":"2022-06-21T13:01:28","modified_gmt":"2022-06-21T13:01:28","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

Le bon de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et r\u00e9gissent leurs relations. Ces CGV s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes et prestations de services propos\u00e9es par Elite Web et pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, sauf n\u00e9gociation pr\u00e9alable et conclusion par \u00e9crit de conditions particuli\u00e8res d\u00e9rogatoires. Ces CGV sont syst\u00e9matiquement transmises au Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande. Toute commande implique, de la part du Client, l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGV et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re. Le Client reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es, de telle sorte qu\u2019elles lui sont pleinement opposables conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1119 du Code civil. Il d\u00e9clare en outre avoir la capacit\u00e9 et le pouvoir de contracter et de s\u2019engager dans la commande.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 Objet <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

Le Client a fait appel, pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, aux services de <\/span>Elite Web afin que cette derni\u00e8re mette en \u0153uvre ses prestations de recherche de liens, contacts et prospects sur Internet (\u00ab leads \u00bb) et avec l\u2019accord desdits contacts transmette leurs coordonn\u00e9es au Client.<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les termes et conditions de la r\u00e9alisation des prestations command\u00e9es par le Client.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 Commande et dur\u00e9e de la relation contractuelle<\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande du Client fait l\u2019objet d\u2019un devis de <\/span>Elite Web transmis oralement ou par tout moyen \u00e9crit. La validation du devis et le pr\u00e9paiement, ou la signature du devis ou bon de commande, emporte validation d\u00e9finitive de la commande et conclusion du contrat, ce qui oblige le Client \u00e0 r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu. Le Client est alors tenu de verser l\u2019acompte indiqu\u00e9 sur le devis ou d\u2019effectuer le pr\u00e9paiement r\u00e9clam\u00e9. L\u2019acompte vers\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019arrhes, et le Client ne pourra se d\u00e9lier de son engagement ou annuler sa commande, sauf \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 <\/span>Elite Web. En cas de devis sign\u00e9 il devra \u00eatre retourn\u00e9 par le Client \u00e0 <\/span>Elite Web par tout moyen.<\/span><\/p>\n

La relation contractuelle est conclue pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue au bon de commande ou en cas de relation continue jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision de rupture des relations par l\u2019une ou l\u2019autre des parties conform\u00e9ment au droit commun. <\/span><\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/span><\/p>\n

Tous les prix sont fermes et d\u00e9finitifs, exprim\u00e9s en euros sur la base des tarifs en vigueur chez <\/span>Elite Web.<\/span><\/p>\n

Le paiement s\u2019effectue le plus souvent en pr\u00e9paiement ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur le devis (versement d\u2019un acompte \u00e0 la validation du devis par le Client, et versement du solde \u00e0 la livraison des \u00ab leads \u00bb). Les modes de paiement autoris\u00e9s sont les virements et les pr\u00e9l\u00e8vements bancaires. <\/span><\/span><\/p>\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le Client (i) de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne lors de son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, et (ii) d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit, sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Le Client ne saurait invoquer sa non-satisfaction des \u00ab leads \u00bb transmis ou la non-atteinte des r\u00e9sultats escompt\u00e9s, peu importe les raisons invoqu\u00e9es, pour s\u2019opposer au paiement, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que <\/span>Elite Web s\u2019engage \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations conform\u00e9ment \u00e0 une obligation de moyen.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 Ex\u00e9cution de la prestation et livraison <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

Elite Web<\/span> fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client les prestations command\u00e9es conform\u00e9ment au bon de commande, aux pr\u00e9sentes CGV et en ad\u00e9quation avec la l\u00e9gislation applicable. <\/span>Elite Web n\u2019est donc tenu qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations command\u00e9es. La livraison des prestations command\u00e9es est op\u00e9r\u00e9e par la transmission par mail des \u00ab leads \u00bb command\u00e9s. <\/span>Elite Web fait ses meilleurs efforts pour respecter les d\u00e9lais souhait\u00e9s par le Client mais il est rappel\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit que de dates indicatives, <\/span>Elite Web \u00e9tant soumis aux dispositions et imp\u00e9ratifs des plateformes publicitaires avec lesquelles elle travaille, ce que le Client reconnait et accepte renon\u00e7ant \u00e0 toute demande indemnitaire pour retard de livraison.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 D\u00e9clarations et obligations du Client<\/b><\/span><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter toute l\u00e9gislation applicable concernant les \u00ab leads \u00bb transmis et notamment la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) et l\u2019inscription \u00e0 Bloctel des contacts transmis. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage des documents et informations transmis par <\/span>Elite Web, susceptible de porter atteinte au droit en vigueur, et s’engage \u00e0 ne les transmettre ou les divulguer \u00e0 quiconque. Le Client rel\u00e8ve et garantit <\/span>Elite Web de toute action en responsabilit\u00e9, amende et indemnisation.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 Confidentialit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/span><\/p>\n

Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder secr\u00e8tes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, et \u00e0 n\u2019utiliser ces informations que pour la stricte ex\u00e9cution du contrat. Cet engagement de confidentialit\u00e9 perdurera pendant une dur\u00e9e d\u2019un (1) an \u00e0 compter de l\u2019expiration du contrat pour quelle que cause que ce soit.<\/span><\/p>\n

Tout \u00e9l\u00e9ment ayant trait aux marques et conceptions de <\/span>Elite Web est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant une licence ou un droit d\u2019utilisation quelconque desdites marques et \u00e9l\u00e9ments distinctifs prot\u00e9g\u00e9s. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de <\/span>Elite Web.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/span><\/p>\n

Elite Web<\/span> est amen\u00e9 \u00e0 collecter des informations <\/span>et donn\u00e9es personnelles <\/span>pour la r\u00e9alisation de ses prestations, ainsi que pour sa gestion administrative, <\/span>comptable, financi\u00e8re, juridique, commerciale et promotionnelle,<\/span> lesquelles donn\u00e9es seront enregistr\u00e9es sous format \u00e9lectronique. Le Client, inform\u00e9 de la collecte et de la finalit\u00e9 des traitements de ces informations et donn\u00e9es personnelles, donne son accord expr\u00e8s \u00e0 leur utilisation par la signature du devis de <\/span>Elite Web. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en en vigueur, toute personne physique dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de suppression, d\u2019oubli et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles en adressant un courrier au si\u00e8ge social de <\/span>Elite Web ou un email \u00e0 contact@lawyer-lead.com. Tout consommateur est inform\u00e9 de l’existence de la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab Bloctel \u00bb sur laquelle il peut s\u2019inscrire ici : https:\/\/conso.bloctel.fr\/<\/a><\/span><\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 Droit applicable et litiges<\/b><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

Tout litige qui n\u2019aurait pu \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable entre <\/span>Elite Web et son Client sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.<\/span> <\/span>Lawyer Lead<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application  Le bon de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) constituent, conform\u00e9ment […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales - Lawyer Leads<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales - Lawyer Leads\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application  Le bon de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) constituent, conform\u00e9ment […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Lawyer Leads\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-21T13:01:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?page_id=3\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?page_id=3\",\"name\":\"Mentions l\u00e9gales - Lawyer Leads\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-03-29T08:46:05+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-21T13:01:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?page_id=3#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?page_id=3\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?page_id=3#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Mentions l\u00e9gales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/\",\"name\":\"Lawyer Leads\",\"description\":\"G\u00e9n\u00e9ration de prospects pour les avocats \",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/lawyer-lead.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mentions l\u00e9gales - Lawyer Leads","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Mentions l\u00e9gales - Lawyer Leads","og_description":"ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application  Le bon de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) constituent, conform\u00e9ment […]","og_url":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3","og_site_name":"Lawyer Leads","article_modified_time":"2022-06-21T13:01:28+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3","url":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3","name":"Mentions l\u00e9gales - Lawyer Leads","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lawyer-lead.com\/#website"},"datePublished":"2022-03-29T08:46:05+00:00","dateModified":"2022-06-21T13:01:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?page_id=3#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/lawyer-lead.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Mentions l\u00e9gales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lawyer-lead.com\/#website","url":"https:\/\/lawyer-lead.com\/","name":"Lawyer Leads","description":"G\u00e9n\u00e9ration de prospects pour les avocats ","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lawyer-lead.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"}]}},"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1173,"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1173"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lawyer-lead.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}