ARTICLE 1 – Champ d’application
Le bon de commande et les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et régissent leurs relations. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et prestations de services proposées par Elite Web et prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation préalable et conclusion par écrit de conditions particulières dérogatoires. Ces CGV sont systématiquement transmises au Client préalablement à toute commande. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des CGV et son adhésion pleine et entière. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Il déclare en outre avoir la capacité et le pouvoir de contracter et de s’engager dans la commande.
ARTICLE 2 – Objet
Le Client a fait appel, pour les besoins de son activité professionnelle, aux services de Elite Web afin que cette dernière mette en œuvre ses prestations de recherche de liens, contacts et prospects sur Internet (« leads ») et avec l’accord desdits contacts transmette leurs coordonnées au Client.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la réalisation des prestations commandées par le Client.
ARTICLE 3 – Commande et durée de la relation contractuelle
Toute commande du Client fait l’objet d’un devis de Elite Web transmis oralement ou par tout moyen écrit. La validation du devis et le prépaiement, ou la signature du devis ou bon de commande, emporte validation définitive de la commande et conclusion du contrat, ce qui oblige le Client à régler l’intégralité du prix convenu. Le Client est alors tenu de verser l’acompte indiqué sur le devis ou d’effectuer le prépaiement réclamé. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, et le Client ne pourra se délier de son engagement ou annuler sa commande, sauf à verser des dommages et intérêts à Elite Web. En cas de devis signé il devra être retourné par le Client à Elite Web par tout moyen.
La relation contractuelle est conclue pour la durée prévue au bon de commande ou en cas de relation continue jusqu’à décision de rupture des relations par l’une ou l’autre des parties conformément au droit commun.
ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros sur la base des tarifs en vigueur chez Elite Web.
Le paiement s’effectue le plus souvent en prépaiement ou selon les modalités précisées sur le devis (versement d’un acompte à la validation du devis par le Client, et versement du solde à la livraison des « leads »). Les modes de paiement autorisés sont les virements et les prélèvements bancaires.
Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client (i) de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client ne saurait invoquer sa non-satisfaction des « leads » transmis ou la non-atteinte des résultats escomptés, peu importe les raisons invoquées, pour s’opposer au paiement, étant précisé que Elite Web s’engage à l’exécution de ses prestations conformément à une obligation de moyen.
ARTICLE 5 – Exécution de la prestation et livraison
Elite Web fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client les prestations commandées conformément au bon de commande, aux présentes CGV et en adéquation avec la législation applicable. Elite Web n’est donc tenu qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. La livraison des prestations commandées est opérée par la transmission par mail des « leads » commandés. Elite Web fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais souhaités par le Client mais il est rappelé qu’il ne s’agit que de dates indicatives, Elite Web étant soumis aux dispositions et impératifs des plateformes publicitaires avec lesquelles elle travaille, ce que le Client reconnait et accepte renonçant à toute demande indemnitaire pour retard de livraison.
ARTICLE 6 – Déclarations et obligations du Client
Le Client s’engage à respecter toute législation applicable concernant les « leads » transmis et notamment la protection des données personnelles (RGPD) et l’inscription à Bloctel des contacts transmis. Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents et informations transmis par Elite Web, susceptible de porter atteinte au droit en vigueur, et s’engage à ne les transmettre ou les divulguer à quiconque. Le Client relève et garantit Elite Web de toute action en responsabilité, amende et indemnisation.
ARTICLE 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les parties s’engagent à garder secrètes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, et à n’utiliser ces informations que pour la stricte exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du contrat pour quelle que cause que ce soit.
Tout élément ayant trait aux marques et conceptions de Elite Web est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Elite Web.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Elite Web est amené à collecter des informations et données personnelles pour la réalisation de ses prestations, ainsi que pour sa gestion administrative, comptable, financière, juridique, commerciale et promotionnelle, lesquelles données seront enregistrées sous format électronique. Le Client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ces informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation par la signature du devis de Elite Web. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Elite Web ou un email à contact@lawyer-lead.com. Tout consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Elite Web et son Client sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon. Lawyer Lead